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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le comité sur les admissions examine la demande d’équivalence et prend l’une des décisions prévues par l’article 10.
Dans le cas où les documents fournis en application de l’article 2 ne permettent pas d’apprécier l’équivalence de formation du candidat, un examen lui est imposé pour compléter cette appréciation.
D. 775-2004, a. 9; D. 437-2008, a. 3.
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